A-21, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

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2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 4)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je demande d’être exempté de souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec parce que:

— Je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

— Je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi.

— Je suis au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève, ou je suis moi-même une telle personne.

— Je suis au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), du cabinet d’un ministre visé à l’article 11.5 de la Loi sur l’exécutif ou du cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1).

— Je suis au service exclusif de la «fonction publique» du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la Défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’etat» au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi.

— Je suis au service d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Ville de Gatineau, d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et mon employeur se porte garant et s’engage à prendre mon fait et cause et à répondre financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de ma part dans l’exercice de mes fonctions.

— Je suis au service exclusif d’un employeur pour le bénéfice duquel je n’exécute les actes visés à l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 13) que pour des édifices dont il est ou sera le propriétaire. De plus ce dernier se porte garant de ma responsabilité face aux tiers et il s’est engagé à prendre mon fait et cause face à toute réclamation éventuelle contre moi.

— J’exerce ma profession exclusivement à l’extérieur du Québec.

— J’exerce ma profession principalement à l’extérieur du Québec, mais je pose au Québec à l’occasion l’un des actes mentionnés à l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec. J’ai souscrit à une assurance de la responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle que procure le fonds et cette assurance couvre les actes que je pose au Québec.

— J’exerce ma profession au service exclusif d’un architecte qui a souscrit au Fonds ou d’architectes qui exercent leur profession en société ou sous une autre forme de regroupement et qui ont souscrit au Fonds.

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Nom de l’architecte N° de l’architecte Signature de l’architecte

D. 1779-93, Ann. 1; Décision 99-11-05, a. 9.